Délivrable à toute personne ; s’adresser à la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile du défunt. 

 ÉTABLISSEMENT D’ACTES DE DÉCÈS (Articles 78 et suivants du code civil)

 

Quel est le lieu d’enregistrement du décès ?

La mairie du lieu de décès

La déclaration de décès est obligatoire et la démarche doit être effectuée dans les 24 heures suivant la déclaration de décès.

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches auprès de la Mairie.


Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Le déclarant doit se présenter à la mairie du lieu de décès avec :
  • le certificat médical de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • toute pièce d’état civil concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage,
  • une pièce prouvant son identité,
  • les renseignements administratifs concernant le défunt.

Ces demandes d’actes peuvent se faire également en vous connectant au : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html


service ÉTAT CIVIL  - Tél : 05 55 93 00 36
 
etatcivil@mairie-egletons.fr

adresse : 

Hôtel de Ville - 20 Place des Anciens Combattants 19300 EGLETONS