PACS


Pour se pacser en mairie, une prise de rendez-vous est obligatoire.

Célébrer un Pacte civil de solidarité (Pacs) Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Institué en 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne sera plus conclu au tribunal d’instance mais à la mairie de résidence à compter du 1er novembre. Une facilité pour les co-contractants qui devaient se rendre à Tulle pour effectuer les formalités administratives.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit dorénavant que les Officiers d’état civil des communes seront désormais compétents pour enregistrer la déclaration conjointe de PACS. Rien de très compliqué pour les couples souhaitant franchir cette étape. Sous réserve de pouvoir se pacser (être majeur, être juridiquement capable, ne pas être marié, ni pacsé, ne pas avoir de liens familiaux…), les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie de leur lieu de résidence.

Une convention de PACS devra être rédigée et signée. Un modèle existe notamment sur le site https://www.service-public.fr/. De même, elle peut être rédigée sur papier libre, sous réserve du respect des informations obligatoires, ou chez un notaire. La convention peut être simple ou plus «complète» et préciser, par exemple, les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

 


Le PACS donne aux partenaires des obligations réciproques. Il produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, le PACS n’a pas d’effet sur le nom ou la filiation.

Pour se pacser en mairie, une prise de rendez-vous est obligatoire.


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