Déclaration obligatoire des meublés de tourisme


La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Le Conseil Communautaire a instauré la perception de la taxe de séjour à compter du 1er mai 2016 sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour.


Elle sera payée par les touristes séjournant au moins une nuitée sur notre territoire et collectée par les hébergeurs puis reversée à la Communauté de

Communes de Ventadour. Sa recette est entièrement dédiée au financement d’actions en faveur du tourisme (promotion, animations…).

 

Qui est concerné par la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est obligatoire. Tous les hébergeurs, professionnels ou non, sont concernés et doivent percevoir cette taxe.
Les hébergements concernés sont :

  • Les hôtels
  • Les résidences de tourisme
  • Les villages de vacances
  • Les meublés de tourisme
  • Les chambres d’hôtes
  • Les campings et terrains de caravanage

 

Personnes assujetties :
Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la Communauté de Communes de Ventadour et n’y possèdent pas de résidence.

 

Sont exonérés de la taxe de séjour :

  •  les personnes mineures (- 18 ans)
  •  les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour
  •  les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Période de perception :
Elle est perçue du 1er mai au 30 septembre 2016.

 

Les conditions de perception de la taxe de séjour :
Les hébergeurs ont un rôle d’intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe et sont soumis à certaines obligations :

  •  afficher le tarif de la taxe de séjour dans l’espace d’accueil de manière visible pour le client ;
  • faire figurer la taxe de séjour sur la facture remise au client, de façon distincte du prix de la chambre (important : la taxe de séjour n’est pas assujettie à la TVA) ;
  •  percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties même si le logeur a accepté un paiement différé du loyer ;
  • tenir à jour et conserver un registre mensuel mentionnant : le nombre de personnes logées, la durée du séjour (nombre de nuits), le montant de la taxe perçue, et le cas échéant les motifs d’exonération de cette taxe.

Comment déclarer la taxe de séjour :
La Communauté de Communes de Ventadour met à votre disposition un service en ligne de télé-déclaration.
Merci de vous adresser à M. Gouessan ou Mme Coudert (coordonnées ci-dessous) afin de demander l’accès à votre compte personnel.

 

Modalités de reversement :
La date limite de versement est fixée au 15 novembre de chaque année. Un reçu est adressé pour chaque versement. L’hébergeur doit reverser la taxe de séjour dans son intégralité à la Communauté de Communes de Ventadour par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ou par virement sur le compte de la Communauté de Communes en y joignant les états récapitulatifs mensuels.


Les sanctions encourues pour défaut de déclaration, retard ou absence de paiement :
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le président de la Communauté de Communes de Ventadour adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Le redevable devra en outre s’acquitter d’une amende.

 

Pour toutes informations utiles, veuillez contacter :
M. Jonathan GOUESSAN
Communauté de Communes de Ventadour
Carrefour de l’Epinette
19550 LAPLEAU
Tél : 05 55 27 69 26


Mme Sylvie COUDERT
Office de Tourisme EGLETONS-VENTADOUR
Rue Joseph Vialaneix
19300 EGLETONS
Tél : 05 55 93 04

Déclarer son logement en mairie (meublés de tourisme, chambres d’hôtes)
Avant le début de la location, les particuliers doivent déclarer leur logement auprès de la mairie (article L 324-1-1 du Code du Tourisme issu de l’article 24 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009). Cette déclaration se fait par le biais de documents propres à chaque type de logement :

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- Meublés de Tourisme
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- Chambres d'hôtes
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