Décret du 18 novembre 2024 – Modification relatives aux autorisations d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2025, le décret du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les Communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle modalité de réalisation des lotissements soumis à permis d'aménager, en permettant d’être réalisé et garanti financièrement par tranches.
Un décret rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2025, la dématérialisation du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme des personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Il crée également, à compter du 20 décembre 2024, “une nouvelle modalité du permis d’aménager, en permettant à celui-ci d’être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l’achèvement de ces dernières”.
Dans les communes mentionnées à l’article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.
Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
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Actualité publiée le mercredi 27 novembre 2024