Administration Générale
Arrêté municipal de la Commune d’Égletons sur le Règlement des cimetières
- 2019
- Français
- 2 Mo
Transcription textuelle
Arrêté municipal de la Commune d'Égletons sur le Règlement des cimetières
La Ville d’Égletons compte deux cimetières communaux (cimetière paysager et vieux cimetière), un columbarium ainsi qu’un jardin du souvenir.
adresse : 35 avenue d’Orluc – 19300 ÉGLETONS
Conformément à la réglementation , la commune a aménagé un jardin du souvenir au cimetière paysager du Puy Foissac.
Cet espace est destiné à la dispersion des cendres et confère à celles-ci un statut juridique.
Il n’est plus possible de conserver une urne dans une propriété privée, sauf dérogation préfectorale, ni de disperser les cendres dans un jardin privé.
Après autorisation du Maire, l’urne contenant la totalité des cendres peut être dispersée au jardin du souvenir, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case du columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur du cimetière.
Le jardin du souvenir est entretenu et fleuri par la commune. Avant toute dispersion de cendres, il est impératif d’effectuer une déclaration préalable auprès de la Mairie.
À la demande de la famille, il pourra être apposé une plaque nominative comportant les nom et prénom du défunt sur un lutrin prévu à cet effet.
Une sépulture dans le cimetière communal est due (selon l’article L 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) aux :
Lors de l’achat d’une concession funéraire, un contrat est établi entre la commune et l’acquéreur. Il s’agit d’un contrat administratif d’occupation du domaine public. L’acheteur est le concessionnaire fondateur de la concession, il détermine sa catégorie (pleine terre, caveau, cavurne, columbarium) et son type :
Après le décès du titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (désignés par la loi ou par un testament en indivision). Si l’un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
L’entretien de la concession et de ses abords immédiats revient au concessionnaire et aux ayants droits lorsque celui-ci est décédé. Les plantations d’arbres, d’arbustes ou toutes autres plantes en terre dont la propagation des racines risques d’endommager les concessions voisines ou de se propager en dehors du terrain concédé sont interdites.
TARIFS en EUROS | 2024 |
CONCESSIONS CIMETIÈRES | |
Concession de 30 ans simple (3,25 m²) | 300,00 € |
Concession de 30 ans double (6,50 m²) | 500,00 € |
Concession de 50 ans simple (3,25 m²) | 750,00 € |
Concession de 50 ans double (6,50 m²) | 1 250,00 € |
Case de Columbarium 15 ans | 350,00 € |
Case de Columbarium 30 ans | 720,00 € |
Cavurne 15 ans | 175,00 € |
Cavurne 30 ans | 280,00 € |
Quelle que soit la durée, une concession temporaire ou pérenne est renouvelable. La durée de la concession accordée est calculée à compter du jour de l’achat et non du jour de la première inhumation. Le renouvellement d’une concession doit s’effectuer dans les 24 mois qui suivent la date d’échéance, auprès du conservateur du cimetière ou du maire. Si le renouvellement n’est pas effectué dans les délais, le terrain est repris par le cimetière qui peut alors faire procéder à l’exhumation (les restes des personnes inhumées sont immédiatement ré-inhumés dans l’ossuaire municipal, ou crématisés, sous réserve que la dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire remonte à plus de 5 ans). La concession peut de nouveau être proposée.
Si une sépulture n’est pas entretenue, la commune peut constater son état d’abandon et entamer une procédure de reprise.
Une concession perpétuelle peut être conservée aussi longtemps que la famille le souhaite à condition d’entretenir la sépulture et de pouvoir faire preuve de parenté avec le premier acheteur. En cas d’abandon, le cimetière peut lancer une procédure de reprise de la concession. Il en sera ainsi si l’aspect extérieur du caveau nuit au bon ordre et à la décence du cimetière. Les héritiers sont informés et disposent d’un délai pour remettre la tombe en état et faire obstacle à la reprise de la concession par la commune. Si les travaux d’entretien ne sont pas effectués, la commune reprend la concession et les restes des personnes décédées sont placés dans un ossuaire où leur nom est gravé.
À savoir : si l’adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
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Arrêté municipal de la Commune d’Égletons sur le Règlement des cimetières
Arrêté municipal de la Commune d'Égletons sur le Règlement des cimetières