Conciliateur de justice
Pour les problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires, différends relatifs à un employeur, un contrat de travail, la conciliatrice de justice reçoit à la Mairie d’Égletons, sur rendez-vous.
Le conciliateur de justice, un auxiliaire bénévole pour régler les litiges du quotidien
Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel de la justice qui dispose d’une formation ou d’une expérience juridique.
Son rôle consiste à faciliter le règlement amiable de certains litiges civils du quotidien (troubles du voisinage, litiges entre propriétaires et locataires par exemple). Par contre, il ne peut pas intervenir en matière pénale, dans des affaires concernant l’état des personnes ou le droit de la famille. Il ne peut pas non plus intervenir en cas de litige avec l’administration.
Il doit faire preuve d’impartialité, de réserve, de dignité et de confidentialité dans l’exercice de ses fonctions.
Le conciliateur de justice intervient :
- à la demande d’une ou des parties. C’est ce qu’on appelle la conciliation extrajudiciaire ou conventionnelle,
- sur proposition du juge. C’est la conciliation déléguée.
Au cours de sa mission, le conciliateur de justice reçoit les parties pour écouter leurs arguments et rétablir le contact. Il peut interroger d’autres personnes avec l’accord des parties pour résoudre le conflit.
Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord qui peut être homologué par le juge pour lui donner la force d’un jugement. En cas d’échec, les parties peuvent saisir le tribunal.
Le conciliateur de justice prête serment devant la cour d’appel. Il est nommé, sur proposition du magistrat coordonnateur, par ordonnance du premier président de la cour d’appel. À sa première nomination, il exerce ses fonctions pendant un an, puis pour des périodes de trois ans.
Le conciliateur de justice n’est pas rémunéré.
Les principes de l’amiable
Recourir à l’amiable permet au justiciable de participer pleinement à la résolution de son litige. Une procédure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. Même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge.
Une procédure amiable peut être engagée pour un litige dans le cadre privé (séparation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associés…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co-propriétaires, relations entre co-locataires…).
L’accord établi à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. Il peut être rendu exécutoire par le juge ou le greffier. Ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre.
Depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.