Déclaration préalable de travaux
Retrouvez la réglementation pour la déclaration préalable de travaux.
COMMENT BIEN DÉCLARER SES TRAVAUX ?
Dans le cadre des travaux réalisés à votre domicile, certaines déclarations sont obligatoires. Ces formalités administratives, parfois perçues comme des freins, garantissent au contraire une cohérence dans les constructions et contribuent à l’égalité devant l’impôt.
RAPPELS SUCCINCTS DES FORMALITÉS D’URBANISME ET DES DÉMARCHES À EFFECTUER AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION FISCALE
- Le droit des sols et les déclarations d’urbanisme
- Les règlements d’urbanisme visent à garantir une cohérence à un ensemble, notamment à une ville, tout en respectant son voisin, son cadre de vie, l’environnement, le paysage et le patrimoine dans lequel on s’inscrit.
- Tous travaux modifiant l’aspect extérieur de votre établissement, habitation ou local commercial, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie (service urbanisme), qu’il s’agisse de la transformation d’un garage en appartement, de changements des menuiseries extérieures, d’agrandissement, de construction de véranda…
La déclaration préalable est nécessaire pour :
– Modification de l’aspect extérieur du bâti : menuiseries, ravalement de façade…
– Agrandissement de surface de plancher en zone urbaine :
- de moins de 20 m² pour les constructions non contiguës : garage non accolé, piscine, abris de jardin…
- de moins de 40 m² pour les constructions contiguës : véranda, extension…
- Agrandissement de plus de 5 m² hors zone urbaine
- Pour un changement de destination du local (sous réserve des surfaces précédentes) : transformation d’un local en appartement…
Le permis de construire est nécessaire pour :
- Agrandissement de surface de plancher en zone urbaine
- – supérieur à 20 m² pour les constructions non contiguës
- – supérieur à 40 m² pour les constructions contiguës
- Hors zone urbaine, tous travaux augmentant la surface de plus de 20 m² : réhabilitation de combles en surface habitable…
- Changement de destination d’un local (avec modification de la structure porteuse) et création ou augmentation de plus de 20 m² de la surface de plancher.
Rappel : pour tout local d’une surface de plancher supérieure à 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte.