DÉCLARATION DE NAISSANCE


La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.


Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.


Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.


Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.


À noter : le délai de déclaration est de 15 jours en cas de naissance d'un enfant français à l'étranger.



Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.


La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.


L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.


À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.



Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Carte d'identité des parents,
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.


Coût

La déclaration de naissance est gratuite.

Toutes ces demandes d’actes peuvent se faire également en vous connectant au :
https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

 

Déclaration tardive

Régularisation devant le juge

 

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

 

Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.

 

Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :

 

  • du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,
  • du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,
  • du lieu de résidence des parents si l'enfant est né à l'étranger,
  • de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.

 

Attention : le recours à un avocat est obligatoire.

 

Sanctions civiles et pénales

 

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais :

  • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
  • risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.

LA FILIATION DE L'ENFANT

 

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LE CHOIX DU NOM DE FAMILLE


L’AUTORITÉ PARENTALE


ENFANT DÉCÉDÉ A LA NAISSANCE

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.


Enfant décédé né vivant et viable

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.


Vous devez fournir un certificat médical  :

  • indiquant que votre enfant est né vivant et viable,
  • et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.


Enfant sans vie

L'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :


  • est mort-né,
  • ou est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.


Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme) mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.


L'acte d'enfant sans vie vous permet d'inscrire votre enfant sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille. Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucune lien de filiation ne peut être établi.


À savoir : si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.


 

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