Missions du CCAS

Les missions du CCAS sont définies par le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment par l’article L.123-5.

Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune en liaison avec les institutions publiques (Conseil départemental, Caisse d’allocations familiales).

Il est de ce fait l’institution locale de l’action sociale par excellence.
À ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aide et accompagnement des personnes retraitées et âgées, des personnes en situation de handicap, soutien aux familles en difficulté…

Missions obligatoires

  • Mise en place d’une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Accompagnement administratif – Infos sur les droits (CPAM, CAF, Pôle emploi, caisses de retraite, MSA, MDPH, Préfecture).Le C.C.A.S. anime une politique pour prévenir et supprimer toutes les situations provoquant des exclusions. Il informe, aide et accompagne chacun à accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ses droits.

 

  • Participation à l’instruction des dossiers d’aide sociale, lutte contre l’exclusio. Le C.C.A.S. participe au montage ou à l’instruction de demandes d’aides : Aide sociale à l’hébergement ou ménager ,MDPH, CAF.

 

  • Domiciliation des personnes sans domicile, c’est à dire leur permettre d’avoir une domiciliation pour leur courrier, et ainsi faire valoir leurs droits sociaux. (article 51 de la loi DALO du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable),
Comment obtenir une domiciliation ?
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Question-réponse

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Vérifié le 11/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.

Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.

C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.

 À noter

si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
  • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
  • Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
  • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
  • Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune

Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.

Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16029*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

 Attention :

pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.

Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.

Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.

Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16030*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La domiciliation prend fin dans 3 cas :

  • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
  • Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
  • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Réalisation annuelle d’une analyse des besoins sociaux,

 

  • Intervention sous forme de prestations non remboursables. Les personnes justifiant de leurs difficultés à faire face aux dépenses de première nécessité peuvent bénéficier d’un secours qui se traduit par une aide financière non remboursable. Un dossier est alors ouvert et un formulaire complété au cours d’un rendez-vous.

Missions facultatives

  • Chèques des ainés
  • Chaque année en décembre,  des chocolats sont offerts à tous les Égletonnais âgés de plus de 70 ans. La distribution, assurée par les élus dans leurs quartiers et à l’Ehpad, constitue un moment d’échange avec nos aînés.