PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il s’agit d’une démarche administrative, aucune cérémonie n’est organisée. La démarche en mairie est gratuite.
Le service état civil d’ÉGLETONS reçoit uniquement sur rendez-vous en semaine.
La présence des 2 partenaires est obligatoire.

Affaires Générales

Service État Civil

20 place des Anciens Combattants - 19300 ÉGLETONS

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