Amélioration de l’habitat
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
Des aides et prêts peuvent être accordés pour faire des travaux d'amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d'équipements...) ou des travaux de rénovation énergétique.
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Corrèze
L’opérateur de référence pour améliorer l’habitat privé
L’Agence nationale de l’habitat agit depuis 50 ans au cœur des problématiques sociale et environnementale. Elle a pour mission l’amélioration du parc existant de logements privés. Pour cela, elle distribue aux propriétaires des aides financières aux travaux et accompagne les collectivités dans la conduite de leur politique de l’habitat.
Aides aux travaux de rénovation énergétique :
Question-réponse
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.
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Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demande en ligne de certificat de non-Pacs -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerCerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
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Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demande en ligne de certificat de non-Pacs -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerCerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Depuis janvier 2023, la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières a lancé un Programme d’Intérêt Général (PIG). L’ objectif est de promouvoir des actions d’intérêt général, afin de résoudre des problèmes particuliers dans l’habitat existant.. appeler Tiphaine Willocq (CCVEM urbanisme)