Amélioration de l’habitat

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
Des aides et prêts peuvent être accordés pour faire des travaux d'amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d'équipements...) ou des travaux de rénovation énergétique.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Corrèze

L’opérateur de référence pour améliorer l’habitat privé

L’Agence nationale de l’habitat agit depuis 50 ans au cœur des problématiques sociale et environnementale. Elle a pour mission l’amélioration du parc existant de logements privés. Pour cela, elle distribue aux propriétaires des aides financières aux travaux et accompagne les collectivités dans la conduite de leur politique de l’habitat.

Aides aux travaux de rénovation énergétique :
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Fiche pratique

Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle est organisé le travail.

Le cycle peut être défini par service ou par fonction.

La durée du cycle peut aller de la semaine à l'année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l'année.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle.

 Exemple

Le temps de travail peut être organisé selon un cycle de 2 semaines correspondant à 70 heures réparties de la manière suivante : 39 heures la 1re semaine, 31 heures la seconde. Il y a heures supplémentaires si vous accomplissez plus de 70 heures au cours du cycle.

Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.

Les représentants du personnel au comité social en sont immédiatement informés.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

  • 48 heures au cours d'une même semaine
  • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures.

Si vous effectuez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 11 heures minimum.

Vous devez également bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

Si vous êtes soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet d'un repos compensateur d'une durée au moins égale ou d'une indemnisation horaire.

Questions ? Réponses !

Depuis janvier 2023, la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières a lancé un Programme d’Intérêt Général  (PIG). L’ objectif est de  promouvoir des actions d’intérêt général, afin de résoudre des problèmes particuliers dans l’habitat existant.. appeler Tiphaine Willocq (CCVEM urbanisme)