Amélioration de l’habitat

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
Des aides et prêts peuvent être accordés pour faire des travaux d'amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d'équipements...) ou des travaux de rénovation énergétique.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Corrèze

L’opérateur de référence pour améliorer l’habitat privé

L’Agence nationale de l’habitat agit depuis 50 ans au cœur des problématiques sociale et environnementale. Elle a pour mission l’amélioration du parc existant de logements privés. Pour cela, elle distribue aux propriétaires des aides financières aux travaux et accompagne les collectivités dans la conduite de leur politique de l’habitat.

Aides aux travaux de rénovation énergétique :
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Question-réponse

Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.

La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.

Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.

Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

 Exemple

Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

Et aussi

Depuis janvier 2023, la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières a lancé un Programme d’Intérêt Général  (PIG). L’ objectif est de  promouvoir des actions d’intérêt général, afin de résoudre des problèmes particuliers dans l’habitat existant.. appeler Tiphaine Willocq (CCVEM urbanisme)