Choix de nom

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure qui souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis pourra en faire la demande.

Une démarche simplifiée pour les demandes de changement de nom !

La loi n°2022-301 du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte du changement à la procédure de changement de nom. Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure qui souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis pourra en faire la demande. Cette démarche simplifiée est gratuite et ne peut être effectuée qu’une seule fois dans la vie.

Pour les autres motifs, il faut suivre la procédure de changement de nom de famille par décret.

Procédure de changement de nom de famille par décret
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Qui peut faire la demande ?

  • L’intéressé lui-même, à condition d’être majeur, en s’adressant à l’Officier de l’Etat Civil qui détient son acte de naissance ou à celui de son lieu de domicile.
  • Le majeur protégé peut désormais effectuer lui-même la demande.

Pièces à fournir

  • le formulaire de demande de changement de nom de famille cerfa 16229*01
  • sa pièce d’identité
  • son acte de naissance de moins de 3 mois si le demandeur est français ou réfugié. Si le demandeur est étranger l’acte doit avoir moins de 6 mois et doit être traduit par un traducteur assermenté (s’il n’existe pas de mise à jour de l’acte de naissance dans le pays de naissance, production d’une attestation de l’ambassade ou consulat qui indique qu’un acte de naissance plus récent n’est pas possible)
  • si le demandeur est marié ou pacsé : acte de mariage ou de PACS et acte de naissance du conjoint (s’il n’y a pas dissolution) de moins de 3 mois
  • s’il a des enfants : acte de naissance des enfants et s’ils sont mariés, l’acte de mariage (sauf si dissolution) de moins de 3 mois

Cette même loi a modifié les règles concernant le nom d’usage à raison de filiation et du mariage, notamment pour les enfants mineurs. Le parent qui n’a pas transmis son nom peut désormais décider, avec accord de l’enfant s’il a plus de 13 ans, d’adjoindre son nom. Les parents peuvent soit procéder à une adjonction, une substitution ou une inversion de nom. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra être sollicité.

Mais il s’agit ici d’un nom d’usage, aucun changement ne sera fait sur l’acte de naissance.

Pour plus de précision vous pouvez consulter le site du service public.

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