Choix de nom
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure qui souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis pourra en faire la demande.
Une démarche simplifiée pour les demandes de changement de nom !
La loi n°2022-301 du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte du changement à la procédure de changement de nom. Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure qui souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis pourra en faire la demande. Cette démarche simplifiée est gratuite et ne peut être effectuée qu’une seule fois dans la vie.
Pour les autres motifs, il faut suivre la procédure de changement de nom de famille par décret.
Procédure de changement de nom de famille par décret
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.
Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
Reconnaissance d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. | |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | |
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. |
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.
À savoir
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté - Élections
Qui peut faire la demande ?
- L’intéressé lui-même, à condition d’être majeur, en s’adressant à l’Officier de l’Etat Civil qui détient son acte de naissance ou à celui de son lieu de domicile.
- Le majeur protégé peut désormais effectuer lui-même la demande.
Pièces à fournir
- le formulaire de demande de changement de nom de famille cerfa 16229*01
- sa pièce d’identité
- son acte de naissance de moins de 3 mois si le demandeur est français ou réfugié. Si le demandeur est étranger l’acte doit avoir moins de 6 mois et doit être traduit par un traducteur assermenté (s’il n’existe pas de mise à jour de l’acte de naissance dans le pays de naissance, production d’une attestation de l’ambassade ou consulat qui indique qu’un acte de naissance plus récent n’est pas possible)
- si le demandeur est marié ou pacsé : acte de mariage ou de PACS et acte de naissance du conjoint (s’il n’y a pas dissolution) de moins de 3 mois
- s’il a des enfants : acte de naissance des enfants et s’ils sont mariés, l’acte de mariage (sauf si dissolution) de moins de 3 mois
Cette même loi a modifié les règles concernant le nom d’usage à raison de filiation et du mariage, notamment pour les enfants mineurs. Le parent qui n’a pas transmis son nom peut désormais décider, avec accord de l’enfant s’il a plus de 13 ans, d’adjoindre son nom. Les parents peuvent soit procéder à une adjonction, une substitution ou une inversion de nom. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra être sollicité.
Mais il s’agit ici d’un nom d’usage, aucun changement ne sera fait sur l’acte de naissance.
Pour plus de précision vous pouvez consulter le site du service public.