Occupation du domaine public

Retrouvez toutes les informations liées à l'occupation du domaine public. (Demande pour déménagement ou pour travaux..)

Toute occupation de la voie publique même pour une durée limitée doit être déclarée. L’autorisation qui en résulte implique de veiller au respect des règles énoncées dans les différents documents règlementaires communaux, et notamment relatives à la sécurité des usagers habituels des voies publiques (piétons, automobilistes).

Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation pourront entrainer la demande de l’enlèvement des installations et des sanctions pourront également être prises par ailleurs, par les autorités compétentes.

Que vous soyez un particulier ou une société, votre demande est à faire parvenir à la mairie par voie postale ou courriel au minimum 15 jours ouvrables avant l’opération, au moyen des documents ci-dessous. (Que ce soit pour déménager ou pour des travaux)

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Comment faire si...

Devenir chauffeur de VTC

Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir votre statut d'entrepreneur (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.

Si vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n'avez jamais été chauffeur.

  • Vous n'avez jamais été chauffeur professionnel
  • Vous avez déjà été chauffeur

Avant de vous lancer, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

 À noter

Le brevet de secourisme n'est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé.

Vous avez une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'une durée minimale d'1 an au cours des 10 dernières années.

 Exemple

Vous êtes chauffeur de taxi et vous souhaitez devenir chauffeur de VTC ou de VMDTR.

Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes :

  • Avoir une expérience de chauffeur professionnel pendant 1 an minimum au cours des 10 dernières années
  • Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum
  • Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Comment anticiper les difficultés ?

  • Préparez-vous à votre futur métier :

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

  • Prévoyez les difficultés

 À noter

Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC.

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

  À savoir

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d' entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Quelle formation ?

La formation pour devenir conducteur de VTC ou de VMDTR est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Mais elle n'est pas obligatoire.

La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ.

La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.

Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC.

Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).

Où trouver une formation VTC ?

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Combien coûte la formation ?

Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ.

Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.

Son prix varie selon le centre.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Par téléphone 

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

 À noter

La plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).

Comment s'inscrire à l'examen ?

Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.

Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Quelles sont les épreuves ?

L'épreuve se déroule en 2 parties :

  • Tests de connaissances
  • Test pratique :

Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.

Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.

Voici les 2 principales possibilités :

  • Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.
  • Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.

 À noter

Les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.

Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise.

Un chauffeur VTC relève du secteur artisanal.

Caractéristiques de l'artisan VTC

En tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal.

À ce titre, votre entreprise devra être immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers de l'artisanat, quel que soit le statut juridique de votre entreprise.

Le répertoire des métiers (RM) est supprimé.

Choix de votre statut juridique

Il faut que vous choisissiez le statut juridique de votre entreprise.

Vous avez le choix entre 2 statuts :

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Chiffre d'affaires à ne pas dépasser

En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires à ne pas dépasser.

En 2023, il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de 72 600 € et de 176 200 €.

Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.

Ce statut convient donc au débutant.

Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.

Points forts

Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.

Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.

Points faibles

En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.

Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).

Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).

Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).

Avantages et inconvénients de la société

Points forts

Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.

Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.

Vous pouvez vous associer.

Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.

Points faibles

Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.

Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.

Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

Après avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise (ou micro-entreprise) ou de votre société au RNE.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :

Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

Dès que vous avez reçu l'attestation de réussite à l'examen, vous devez demander votre carte.

Elle est indispensable.

 À noter

Si vous avez validé l'examen, la CMA vous envoie l'attestation de réussite.

Qu'est-ce que la carte VTC ?

Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour avoir le droit d'exercer votre activité.

Elle est valable 5 ans.

Après, vous devrez demander son renouvellement tous les 5 ans.

Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur.

Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité.

Où demander votre carte ?

Vous devez demander votre carte à la préfecture du département de votre domicile.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics

Documents à fournir pour votre demande de carte

Vous devez transmettre à la préfecture la copie des documents suivants :

  • Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Attestation de réussite à l'examen de VTC
  • Avis médical positif (cerfa n° 14880)
  • 2 photos récentes

La carte professionnelle VTC est payante.

Son coût est d'environ 60 €. Vous pouvez payer en ligne sur le site de la préfecture.

 À noter

L'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 €.

En cas de perte ou de vol, vous devez refaire une demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.

Inscription au service de contrôle des cartes VTC

Vous devez être inscrit sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère".

Ce service permet aux clients de vérifier la validité de votre carte.

Il doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.

Service en ligne
Contrôle cartes VTC

Il s'agit du service en ligne officiel de contrôle de validité des cartes professionnelles de VTC.

Ce service est gratuit.

Les chauffeurs de VTC doivent y être inscrits.

Les clients peuvent y contrôler la validité des cartes.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

L'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité.

Elle doit être effectuée en ligne.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Son coût est de 170 €, payable en ligne sur le site du registre.

Elle sert à vous donner un compte personnel où vous devez enregistrer tous les événements de votre vie professionnelle.

Tout changement de votre situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.

Service en ligne
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des transports

 Attention :

L'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Pour votre 1re inscription, vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation d'assurance civile professionnelle
  • Justificatif d'immatriculation de votre entreprise : numéro Siren, justificatif d'immatriculation au RNE ou extrait Kbis
  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
  • Copie de la carte professionnelle VTC
  • Justificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.

Labels qualité

En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité.

Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité.

Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité "France VTC Limousine".

Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants :

  • Qualité d'accueil des clients
  • Services offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)
  • Maîtrise de langues étrangères
  • Confort et propreté du véhicule

Vous devez faire la demande en ligne auprès de la DGE dans le cadre du label "Qualité Tourisme" via le service suivant :

Service en ligne
Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"

Pour obtenir le label France VTC Limousine dans le cadre du label "Qualité Tourisme"

Accéder au service en ligne  

Direction générale des entreprises (DGE)

  • VTC voiture (4 roues)
  • VMDTR (2 ou 3 roues)

Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris
  • Ancienneté de 6 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection)
  • Minimum 4 portes
  • Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m
  • Puissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kW

 À noter

Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Assurance professionnelle

Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.

 À noter

Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.

Vignette

Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il s'agit d'une vignette rouge autocollante obligatoire.

Vous devez demander votre vignette.

La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :

Service en ligne
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des transports

Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.

Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.

Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.

Elle comporte les informations suivantes :

  • Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc)
  • Numéro d'immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc)

Elle doit être collée aux 2 endroits suivants :

  • À l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur
  • À l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur

 Attention :

Il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux, pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi.

Caractéristiques du véhicule

  • Moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 40 kW
  • Ancienneté de 5 ans maximum

 À noter

Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Assurance professionnelle

Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.

 À noter

Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.

Vignette

Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il s'agit d'une vignette bleue autocollante obligatoire.

Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm.

Vous devez demander votre vignette.

La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :

Service en ligne
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des transports

Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.

Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.

Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

Réservation obligatoire

Le client doit réserver à l'avance sa course.

Vous n'avez pas le droit de prendre un client s'il n'a pas réservé à l'avance.

Stationnement et maraudes interdites

Vous ne devez pas stationner sur la voie publique.

La maraude est interdite.

Vous n'avez pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis.

À la fin de la course, vous devez retourner dans un parc de stationnement ou un garage, sauf si vous avez une réservation avec un autre client.

  À savoir

Autour d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur), vous pouvez stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser 1 heure maximum.

Ticket de réservation

Vous devez pouvoir prouver chaque réservation en cas de contrôle.

Cette preuve se fait par un ticket de réservation papier ou électronique.

Le ticket doit comporter les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale et coordonnées de votre entreprise ou société
  • Nom et coordonnées téléphoniques du client
  • Date et heure de la réservation
  • Date, heure et lieu de la prise en charge du client

  À savoir

La maraude électronique est autorisée. Il s'agit d'une recherche de clients via une application numérique.

Sanctions en cas d'exercice illégal

En cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, vous risquez les peines suivantes :

  • 1 an d'emprisonnement 
  • 15 000 €
  • Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive
  • Suspension de 5 ans du permis de conduire

Tarif des courses

Vous devez être payé à la course.

Le tarif de la course peut être :

  • Soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservation,
  • Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.

Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis.

Renouveler votre licence professionnelle

Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre licence professionnelle.

Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un stage de formation continue.

Ce stage dure 2 jours (14 heures).

Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.

Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité.

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Renouveler votre carte professionnelle

Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre carte professionnelle.

Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte.

Le renouvellement est payant.

Son coût est d'environ 60 €.

Renouveler votre inscription au registre des VTC

Tous les 5 ans, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des VTC.

Service en ligne
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des transports

Faire le contrôle technique du véhicule

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.

Cette démarche est faite de votre propre initiative.

 À noter

vous ne recevez ni rappel ni convocation pour l'effectuer.

Changer de véhicule

  • VTC (voiture)
  • 2 ou 3 roues (VMDTR)

Si vous êtes chauffeur de VTC, vous devez utiliser un véhicule neuf maximum tous les 6 ans.

 À noter

si votre voiture est un véhicule hybride ou électrique, cette limite ne s'applique pas.

Si vous êtes chauffeur de VMDTR, vous devez utiliser un véhicule neuf maximum tous les 5 ans.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Les documents sont à envoyer :

Monsieur le Maire Charles FERRÉ
HÔTEL DE VILLE
Service Technique Municipal
20 place des Anciens Combattants
19300 ÉGLETONS