Occupation du domaine public

Retrouvez toutes les informations liées à l'occupation du domaine public. (Demande pour déménagement ou pour travaux..)

Toute occupation de la voie publique même pour une durée limitée doit être déclarée. L’autorisation qui en résulte implique de veiller au respect des règles énoncées dans les différents documents règlementaires communaux, et notamment relatives à la sécurité des usagers habituels des voies publiques (piétons, automobilistes).

Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation pourront entrainer la demande de l’enlèvement des installations et des sanctions pourront également être prises par ailleurs, par les autorités compétentes.

Que vous soyez un particulier ou une société, votre demande est à faire parvenir à la mairie par voie postale ou courriel au minimum 15 jours ouvrables avant l’opération, au moyen des documents ci-dessous. (Que ce soit pour déménager ou pour des travaux)

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Vérifié le 26/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP.

L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

 À noter

une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.

Pour l'application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés par catégorie et par type.

Le classement proposé par le maître d'ouvrage est validé par la commission départementale de sécurité.

Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie.

Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil

Effectif admissible

Catégorie

Au dessus de 1500 personnes

1

De 701 à 1500 personnes

2

De 301 à 700 personnes

3

Jusqu'à 300 personnes

4

Inférieur aux plafonds fixés pour la 5e catégorie

5

Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation

Nature de l’exploitation

Type

Seuil d’assujettissement de la 5e catégorie

En sous-sol

En étages

Ensemble des niveaux

Structure d'accueil pour personnes âgées

J

/

/

25 résidents (100 en effectif total)

Structure d'accueil personnes handicapées

J

/

/

20 résidents (100 en effectif total)

Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m

Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1

L

100

/

200

Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets

L

20

/

50

Magasins de vente

M

100

100

200

Restaurants ou débits de boisson

N

100

200

200

Hôtels ou pensions de famille

O

/

/

100

Salles de danse ou salles de jeux

P

20

100

120

Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants

R

Activité interdite

20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage)

100

Maison d'assistantes maternelles

R

16

Autres établissements d'enseignement

R

100

100

200

Établissements avec locaux réservés au sommeil

R

/

/

30

Bibliothèques ou centres de documentation

S

100

100

200

Salles d'expositions

T

100

100

200

Établissements de soins

U

/

/

  • Sans hébergement : 100
  • Avec hébergement : 20

Établissements de culte

V

100

200

300

Administrations, banques, bureaux

W

100

100

200

Établissements sportifs couverts

X

100

100

200

Musées

Y

100

100

200

Hôtels-restaurants d'altitude

OA

20

Gares aériennes

GA

200

Établissements de plein air

PA

300

Chapiteaux et tentes

CTS

50

Établissement flottant

EF

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.

 Exemple

Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4e catégorie.

Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.

Et aussi

Pour en savoir plus

Les documents sont à envoyer :

Monsieur le Maire Charles FERRÉ
HÔTEL DE VILLE
Service Technique Municipal
20 place des Anciens Combattants
19300 ÉGLETONS