Occupation du domaine public

Retrouvez toutes les informations liées à l'occupation du domaine public. (Demande pour déménagement ou pour travaux..)

Toute occupation de la voie publique même pour une durée limitée doit être déclarée. L’autorisation qui en résulte implique de veiller au respect des règles énoncées dans les différents documents règlementaires communaux, et notamment relatives à la sécurité des usagers habituels des voies publiques (piétons, automobilistes).

Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation pourront entrainer la demande de l’enlèvement des installations et des sanctions pourront également être prises par ailleurs, par les autorités compétentes.

Que vous soyez un particulier ou une société, votre demande est à faire parvenir à la mairie par voie postale ou courriel au minimum 15 jours ouvrables avant l’opération, au moyen des documents ci-dessous. (Que ce soit pour déménager ou pour des travaux)

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Comment faire si...

Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez ouvrir votre boutique en ligne pour vendre des produits ou services ?

Il s'agit d'une activité professionnelle.

Vous devez réserver un nom de domaine, déclarer votre activité, créer votre site internet et connaître les mentions obligatoires.

Créer votre e-commerce diffère selon si vous avez déjà un commerce physique ou si vos ventes se font uniquement sur internet.

  • Vous avez déjà un commerce physique
  • Vous vendez uniquement sur internet

Vous familiariser avec le digital

Vous former au numérique

Vous n'êtes pas familier de la communication digitale ?

Vous pouvez bénéficier dans votre région d'une formation au numérique pour votre entreprise.

Un service en ligne vous permet de trouver la formation qui vous convient :

Outil de recherche
Entrepreneur : trouver votre formation au numérique

Vous pouvez suivre une formation pour préparer la transformation digitale de votre entreprise.

Cet outil vous permet de trouver la formation que vous souhaitez dans votre région.

Solutions test pour démarrer

Avant de créer votre site de vente en ligne, vous pouvez commencer par tester l'une des options suivantes :

  • Créer votre site "vitrine". Il n'y a pas de vente en ligne.
  • Créer un compte "professionnel" sur un réseau social (Instagram, Facebook, etc.). La vente en ligne n'est pas autorisée.

 À noter

certaines plateformes de marketplace ou place de marché proposent de faire le lien entre votre page web et de potentiels clients et de gérer les ventes éventuelles.

Vous pouvez ainsi évaluer le succès ou non de cette communication en ligne et son impact sur votre activité.

Vous pourrez ensuite mieux vous lancer dans la création de votre site de vente en ligne.

Aides financières à la numérisation

Vous avez droit à des aides financières.

L'outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit :

Outil de recherche
Financez votre transformation numérique

Vous souhaitez utiliser le numérique pour la création ou le développement de votre entreprise.

L'outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit.

  À savoir

Vous pouvez aujourd'hui bénéficier d'aides de l’État destinées à soutenir les projets numériques des entrepreneurs.

Il s'agit du programme "France Num".

Imaginer votre site internet

Vous devez réfléchir en amont à la forme de votre site web.

Il faut trouver la structure adaptée en fonction de vos produits : son format, son graphisme, son design.

Ses choix dépendent du type de clients (de leur âge, de leur univers, etc). et seront adaptés à la demande.

 Exemple

Un site de vente de bijoux de luxe n'aura pas le même design qu'un site de vente de vêtements pour enfants, ou qu'un site de vente de jeux vidéos.

Le nom de domaine est l'adresse internet de votre site web.

C'est à vous de le choisir. Il s'agit d'une suite de mots qui est précédée par "www" et se termine par une extension en .fr, .com, .net, etc..

Votre nom de domaine est un moyen de personnaliser l'image de votre activité et de vous démarquer.

Elle doit être unique, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être déjà utilisée par quelqu'un d'autre.

Rechercher si votre nom de domaine est déjà utilisé

  • Extension en .fr ou .re, .yt, .wf, .tf,, .pm, .gouv.fr
  • Extension en .com, .net, .org, ou .shop

Pour savoir si votre nom de domaine n'a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :

Outil de recherche
Recherche d'un nom de domaine (extensions .fr et extension ultra-marines)

L'outil de recherche Whois de l'Afnic permet de savoir si le nom de domaine que vous avez choisi existe déjà ou non. Il traite des extensions en .fr et des extensions ultra-marines (.re, etc.)

Pour savoir si votre nom de domaine n'a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :

Outil de recherche
Recherche d'un nom de domaine (extension en .com, .net, .org)

Cet outil de recherche de l'Icann permet de savoir si le nom de domaine que vous avez choisi existe déjà ou non. Il traite des extensions en .com, .net, .org.

Nom de domaine et marque protégée (INPI)

Il est conseillé de vérifier si votre nom de domaine ne correspond pas déjà à une marque protégée.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

Si la disponibilité est libre, vous pouvez enregistrer votre nom de domaine en tant que marque.

Service en ligne
Déposer une marque en ligne

Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.

Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Il s'agit d'une protection supplémentaire.

Enregistrer votre nom de domaine

Il existe plusieurs bureaux d'enregistrements selon votre adresse web.

Vous devez réserver votre nom de domaine en suivant la démarche en ligne.

 À noter

lors de l'enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l'honneur. Vous déclarez que vous ne prenez pas le nom de domaine d'un autre utilisateur.

Vous devez faire les choix suivants :

  • Créer et gérer vous-même votre propre site web :
  • Faire faire votre site par une plateforme via un logiciel clé en main appelé SaaS (Sofware as a Service). Exemples de SaaS  : Shopify, Wizishop, PowerBoutique, RentaShop.

 Attention :

Dans tous les cas, vous devez vous assurer que vous êtes bien le propriétaire des droits sur vos contenus.

Mentions obligatoires

Sur votre site, vous devez faire apparaître certaines mentions obligatoires.

Ces mentions concernent les éléments suivants :

  • Votre entreprise (numéro unique d'identification Siren, coordonnées du dirigeant, etc.),
  • Vos clients (mails commerciaux, données personnelles, etc.),
  • Votre site (hébergeur, cookies, etc.).

Le terme place de marché ou marketplace désigne une plateforme en ligne où sont regroupés plusieurs e-commerces.

C'est l'équivalent d'un centre commercial physique, mais en ligne.

L'avantage est d'être mieux repéré sur internet parmi les nombreux sites de vente existants.

Vous avez le choix entre des places de marché à grande échelle nationale et internationale (Amazon, Cdiscount, Rueducommerce, etc.) et celles de proximité.

Les places de marché de proximité sont plus adaptées pour le click & collect.

De nombreuses places de proximité en ligne existent. Vous en trouverez adaptées à vos besoins, vos produits (exemples : Ma Boutique en Ville, Cocote, Monpetit-ecommerce, Deliver).

Sauf si vous vendez votre propre production, vous devez choisir un fournisseur. Il s'agit d'un grossiste (vendeur en très grande quantité) ou d'un producteur.

Vous devez choisir un mode de gestion de vos stocks. Il dépendra de la nature de vos produits, selon leur durée et le type de conservation.

 Exemple

Les denrées alimentaires sont vite périssables, les vêtements subissent des effets de mode, le vin est un produit adapté à la conservation sur le long terme.

Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.

Il s'agit des règles en matière de contrat, de paiement, de livraison, de rétractation et de retour.

Vous devez faire la différence entre la vente entre particuliers et la vente professionnelle.

Vente professionnelle

Votre activité est une entreprise commerciale si vous achetez des biens pour les revendre ou si vous fabriquez des biens pour les vendre.

Vente entre particuliers

Si vous vendez vos propres biens que vous ne voulez plus conserver, cette activité est considérée comme de la vente entre particuliers.

 Attention :

Dans le cas où vous vendez 2 ou 3 meubles par an que vous avez restaurés, cette activité est considérée comme une entreprise commerciale.

La création d'un commerce vous demande de suivre :

  • une préparation sérieuse
  • et un processus d'étapes obligatoires.

Avant de vous lancer

Vous devez vous poser les questions suivantes :

Étapes pour ouvrir un commerce

Vous devez suivre les étapes obligatoires suivantes :

Qui peut vous aider ?

Vous familiariser avec le digital

Vous former au numérique

Vous n'êtes pas familier de la communication digitale ?

Vous pouvez bénéficier dans votre région d'une formation au numérique pour votre entreprise.

Un service en ligne vous permet de trouver la formation qui vous convient :

Outil de recherche
Entrepreneur : trouver votre formation au numérique

Vous pouvez suivre une formation pour préparer la transformation digitale de votre entreprise.

Cet outil vous permet de trouver la formation que vous souhaitez dans votre région.

Solutions test pour démarrer

Avant de créer votre site de vente en ligne, vous pouvez commencer par tester l'une des options suivantes :

  • Créer votre site "vitrine". Il n'y a pas de vente en ligne.
  • Créer un compte "professionnel" sur un réseau social (Instagram, Facebook, etc.). La vente en ligne n'est pas autorisée.

 À noter

certaines plateformes de marketplace ou place de marché proposent de faire le lien entre votre page web et de potentiels clients et de gérer les ventes éventuelles.

Vous pouvez ainsi évaluer le succès ou non de cette communication en ligne et son impact sur votre activité.

Vous pourrez ensuite mieux vous lancer dans la création de votre site de vente en ligne.

Aides financières à la numérisation

Vous avez droit à des aides financières.

L'outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit :

Outil de recherche
Financez votre transformation numérique

Vous souhaitez utiliser le numérique pour la création ou le développement de votre entreprise.

L'outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit.

  À savoir

Vous pouvez aujourd'hui bénéficier d'aides de l’État destinées à soutenir les projets numériques des entrepreneurs.

Il s'agit du programme "France Num".

Imaginer votre site internet

Vous devez réfléchir en amont à la forme de votre site web.

Il faut trouver la structure adaptée en fonction de vos produits : son format, son graphisme, son design.

Ses choix dépendent du type de clients (de leur âge, de leur univers, etc). et seront adaptés à la demande.

 Exemple

Un site de vente de bijoux de luxe n'aura pas le même design qu'un site de vente de vêtements pour enfants, ou qu'un site de vente de jeux vidéos.

Le nom de domaine est l'adresse internet de votre site web.

C'est à vous de le choisir. Il s'agit d'une suite de mots qui est précédée par "www" et se termine par une extension en .fr, .com, .net, etc..

Votre nom de domaine est un moyen de personnaliser l'image de votre activité et de vous démarquer.

Elle doit être unique, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être déjà utilisée par quelqu'un d'autre.

Rechercher si votre nom de domaine est déjà utilisé

  • Extension en .fr ou .re, .yt, .wf, .tf,, .pm, .gouv.fr
  • Extension en .com, .net, .org, ou .shop

Pour savoir si votre nom de domaine n'a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :

Outil de recherche
Recherche d'un nom de domaine (extensions .fr et extension ultra-marines)

L'outil de recherche Whois de l'Afnic permet de savoir si le nom de domaine que vous avez choisi existe déjà ou non. Il traite des extensions en .fr et des extensions ultra-marines (.re, etc.)

Pour savoir si votre nom de domaine n'a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :

Outil de recherche
Recherche d'un nom de domaine (extension en .com, .net, .org)

Cet outil de recherche de l'Icann permet de savoir si le nom de domaine que vous avez choisi existe déjà ou non. Il traite des extensions en .com, .net, .org.

Nom de domaine et marque protégée (INPI)

Il est conseillé de vérifier si votre nom de domaine ne correspond pas déjà à une marque protégée.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

Si la disponibilité est libre, vous pouvez enregistrer votre nom de domaine en tant que marque.

Service en ligne
Déposer une marque en ligne

Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.

Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Il s'agit d'une protection supplémentaire.

Enregistrer votre nom de domaine

Il existe plusieurs bureaux d'enregistrements selon votre adresse web.

Vous devez réserver votre nom de domaine en suivant la démarche en ligne.

 À noter

lors de l'enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l'honneur. Vous déclarez que vous ne prenez pas le nom de domaine d'un autre utilisateur.

Vous devez faire les choix suivants :

  • Créer et gérer vous-même votre propre site web :
  • Faire faire votre site par une plateforme via un logiciel clé en main appelé SaaS (Sofware as a Service). Exemples de SaaS  : Shopify, Wizishop, PowerBoutique, RentaShop.

 Attention :

Dans tous les cas, vous devez vous assurer que vous êtes bien le propriétaire des droits sur vos contenus.

Mentions obligatoires

Sur votre site, vous devez faire apparaître certaines mentions obligatoires.

Ces mentions concernent les éléments suivants :

  • Votre entreprise (numéro unique d'identification Siren, coordonnées du dirigeant, etc.),
  • Vos clients (mails commerciaux, données personnelles, etc.),
  • Votre site (hébergeur, cookies, etc.).

Le terme place de marché ou marketplace désigne une plateforme en ligne où sont regroupés plusieurs e-commerces.

C'est l'équivalent d'un centre commercial physique, mais en ligne.

L'avantage est d'être mieux repéré sur internet parmi les nombreux sites de vente existants.

Vous avez le choix entre des places de marché à grande échelle nationale et internationale (Amazon, Cdiscount, Rueducommerce, etc.) et celles de proximité.

Les places de marché de proximité sont plus adaptées pour le click & collect.

De nombreuses places de proximité en ligne existent. Vous en trouverez adaptées à vos besoins, vos produits (exemples : Ma Boutique en Ville, Cocote, Monpetit-ecommerce, Deliver).

Sauf si vous vendez votre propre production, vous devez choisir un fournisseur. Il s'agit d'un grossiste (vendeur en très grande quantité) ou d'un producteur.

Vous devez choisir un mode de gestion de vos stocks. Il dépendra de la nature de vos produits, selon leur durée et le type de conservation.

 Exemple

Les denrées alimentaires sont vite périssables, les vêtements subissent des effets de mode, le vin est un produit adapté à la conservation sur le long terme.

Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.

Il s'agit des règles en matière de contrat, de paiement, de livraison, de rétractation et de retour.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les documents sont à envoyer :

Monsieur le Maire Charles FERRÉ
HÔTEL DE VILLE
Service Technique Municipal
20 place des Anciens Combattants
19300 ÉGLETONS