Occupation du domaine public

Retrouvez toutes les informations liées à l'occupation du domaine public. (Demande pour déménagement ou pour travaux..)

Toute occupation de la voie publique même pour une durée limitée doit être déclarée. L’autorisation qui en résulte implique de veiller au respect des règles énoncées dans les différents documents règlementaires communaux, et notamment relatives à la sécurité des usagers habituels des voies publiques (piétons, automobilistes).

Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation pourront entrainer la demande de l’enlèvement des installations et des sanctions pourront également être prises par ailleurs, par les autorités compétentes.

Que vous soyez un particulier ou une société, votre demande est à faire parvenir à la mairie par voie postale ou courriel au minimum 15 jours ouvrables avant l’opération, au moyen des documents ci-dessous. (Que ce soit pour déménager ou pour des travaux)

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Question-réponse

Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

Outil de communication

C'est un outil de communication.

Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.

Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

 À noter

Le nom commercial peut être mentionné au RNE et au RCS.

À quoi sert-il ?

Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).

Plusieurs formes possibles

Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

  • Marque de votre produit ou de votre activité
  • Enseigne d'un local ou magasin
  • Logo
  • Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.

Vérifier sa disponibilité

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de l'Inpi.

Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RNE et au RCS.

Service en ligne
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment le protéger ?

Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

Définition

Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

 Exemple

Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise peuvent devenir une marque.

A quoi sert-elle ?

Votre marque sert à identifier votre activité et à vous différencier de vos concurrents.

Elle doit donc être facilement compréhensible par le plus grand nombre.

Elle ne doit pas porter à confusion ni préjudice.

Comment la protéger ?

Le nom, le slogan ou le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.

Votre marque est protégée pendant 10 ans.

Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

Vous devez procéder en 2 étapes :

  • Vérifier la disponibilité de la marque
  • Déposer votre marque

Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

Service en ligne
Déposer une marque en ligne

Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.

Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Définition

Une enseigne commerciale est une inscription, forme, image ou logo.

Elle est apposée sur un bâtiment (boutique, magasin) ou située sur un terrain.

Elle symbolise et désigne l'activité professionnelle que vous exercez dans ce local.

A quoi sert-elle ?

Elle permet aux clients d'identifier votre local commercial.

Elle doit respecter des règles d'emplacement dans l'espace urbain et d'autorisation.

Comment la protéger ?

Une enseigne peut être protégée soit en tant que marque soit en tant que dessin (2D) ou modèle (3D).

  • Marque
  • Dessin (2D) ou modèle (3D)

Elle est protégée pendant 10 ans.

Le coût du dépôt de votre enseigne dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Il faut compter entre 50 € et 300 €.

Vous devez procéder en 2 étapes :

  • Vérifier la disponibilité de l'enseigne
  • Déposer votre enseigne en tant que marque

Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre enseigne par l'outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

2 - Vous déposez votre enseigne en tant que marque grâce au service en ligne suivant :

Service en ligne
Déposer une marque en ligne

Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.

Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le coût du dépôt est de 70 €.

Sa protection dure 5 ans.

Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.

Outil de recherche
Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle

Cet outil donne accès à l'ensemble des dessins et modèles français et internationaux.

Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.

C'est un service payant.

Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher.

C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous.

Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :

Service en ligne
Déposer un dessin ou modèle en ligne

Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.

Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'Inpi.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Définition

Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ?

Le nom de domaine est l'appellation qui identifie votre site internet.

Il permet la localisation et l'accès aux pages de ce site internet par les internautes. Pour cela vous devez réserver un nom de domaine.

Comment le protéger ?

La fiche suivante vous explique comment protéger le nom de votre site internet.

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Pour en savoir plus

Les documents sont à envoyer :

Monsieur le Maire Charles FERRÉ
HÔTEL DE VILLE
Service Technique Municipal
20 place des Anciens Combattants
19300 ÉGLETONS