Occupation du domaine public

Retrouvez toutes les informations liées à l'occupation du domaine public. (Demande pour déménagement ou pour travaux..)

Toute occupation de la voie publique même pour une durée limitée doit être déclarée. L’autorisation qui en résulte implique de veiller au respect des règles énoncées dans les différents documents règlementaires communaux, et notamment relatives à la sécurité des usagers habituels des voies publiques (piétons, automobilistes).

Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation pourront entrainer la demande de l’enlèvement des installations et des sanctions pourront également être prises par ailleurs, par les autorités compétentes.

Que vous soyez un particulier ou une société, votre demande est à faire parvenir à la mairie par voie postale ou courriel au minimum 15 jours ouvrables avant l’opération, au moyen des documents ci-dessous. (Que ce soit pour déménager ou pour des travaux)

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Service en ligne

Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de société, de déclarer leur revenu afin de calculer leurs cotisations et contributions obligatoires : assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS.

Service gratuit avec inscription préalable.

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Attention : le décret n°2021-686 du 28 mai 2021 supprime la DSI. Elle est remplacée par la déclaration unifiée fiscale et sociale. Vous déclarez vos cotisations sociales sur impots.gouv.fr à la suite de votre déclaration d'impôts. Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous êtes agriculteur, marin, artiste-auteur ou auto-entrepreneur ou si vous avez cessé votre activité en 2020 ou 2021. Les médecins conventionnés et auxiliaires médicaux seront concernés en 2022.

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Les documents sont à envoyer :

Monsieur le Maire Charles FERRÉ
HÔTEL DE VILLE
Service Technique Municipal
20 place des Anciens Combattants
19300 ÉGLETONS