Occupation du domaine public

Retrouvez toutes les informations liées à l'occupation du domaine public. (Demande pour déménagement ou pour travaux..)

Toute occupation de la voie publique même pour une durée limitée doit être déclarée. L’autorisation qui en résulte implique de veiller au respect des règles énoncées dans les différents documents règlementaires communaux, et notamment relatives à la sécurité des usagers habituels des voies publiques (piétons, automobilistes).

Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation pourront entrainer la demande de l’enlèvement des installations et des sanctions pourront également être prises par ailleurs, par les autorités compétentes.

Que vous soyez un particulier ou une société, votre demande est à faire parvenir à la mairie par voie postale ou courriel au minimum 15 jours ouvrables avant l’opération, au moyen des documents ci-dessous. (Que ce soit pour déménager ou pour des travaux)

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Service en ligne

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) (Service en ligne)

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

  • Ventes et cessions
  • Immatriculations et créations d'établissement
  • Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel
  • Avis de dépôt des comptes des sociétés

Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.

Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.

Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de faire une veille sur les annonces commerciales publiées au Bodacc en recevant quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant aux critères de recherche prédéfinis. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Les documents sont à envoyer :

Monsieur le Maire Charles FERRÉ
HÔTEL DE VILLE
Service Technique Municipal
20 place des Anciens Combattants
19300 ÉGLETONS