Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

le CU d’information (de type A) qui vous permet de connaître les règles d’urbanisme, les taxes et participations… et le CU opérationnel (de type B) pour savoir si votre projet (division, nouvelle construction, extension) est réalisable et connaître les équipements qui desservent votre parcelle (voies et réseaux).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

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Fiche pratique

Émancipation d'un mineur

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez savoir comment un mineur peut être émancipé, savoir de quoi il s'agit, quels actes il peut accomplir seul ou encore connaître les effets de cette procédure ? Nous vous donnons les informations utiles.

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents. Une fois émancipé, le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et a la capacité juridique.

L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. Toutefois, elle peut s'obtenir automatiquement, avec l'accord du procureur de la République suite au mariage du mineur.

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).

  • L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.

    Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d'entre eux exerce l'autorité parentale.

    Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (parents, tuteur, curateur).

    Pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'émancipation

    Cerfa n° 15425*04

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui. Ceci est dû au fait qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice du fait de son âge.

     À noter

    en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit, en principe, être entendu par le juge. Une exception existe néanmoins si le parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle).

  • L'émancipation de l'enfant, placé sous tutelle, peut être demandée par le conseil de famille dans l'une des 3 situations suivantes :

    • Parents décédés
    • Parents déchus de leur autorité parentale, c'est-à-dire qu'ils ont perdu la possibilité d'exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant
    • Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté

    Il revient au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant.

    En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille (ou le mineur lui-même) peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

    Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.

    Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.

    Le mineur est obligatoirement entendu par le juge.

  À savoir

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves et avec le consentement des parents.

La décision du juge, prononçant ou refusant l'émancipation, peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...

Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.

Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits :

  • Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents.
  • Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation).

Il faut avoir 18 ans pour pouvoir voter, conclure un Pacs, conduire seul ou entrer dans un casino.

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages (dégât matériel, tel que la détérioration d'un véhicule) que le mineur pourrait causer.

Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle.

En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements,...).