Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
le CU d’information (de type A) qui vous permet de connaître les règles d’urbanisme, les taxes et participations… et le CU opérationnel (de type B) pour savoir si votre projet (division, nouvelle construction, extension) est réalisable et connaître les équipements qui desservent votre parcelle (voies et réseaux).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Question-réponse
Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
Vérifié le 22/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les heures d'autorisation de sortie sont indiquées sur votre arrêt de travail.
2 situations sont possibles :
- Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie
- Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie. Si l'arrêt de travail le prévoit, vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
À savoir
le médecin indique également sur l'arrêt de travail si vous pouvez exercer certaines activités en dehors de votre domicile.
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