Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

le CU d’information (de type A) qui vous permet de connaître les règles d’urbanisme, les taxes et participations… et le CU opérationnel (de type B) pour savoir si votre projet (division, nouvelle construction, extension) est réalisable et connaître les équipements qui desservent votre parcelle (voies et réseaux).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

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Question-réponse

Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous être indemnisé durant votre congé parental à temps plein ou à temps partiel si vous êtes en arrêt pour cause de maladie ? Pouvez-vous bénéficier de droits aux remboursements des frais de santé en cas de maladie pendant votre congé parental ? Nous vous expliquons les règles.

  • Temps plein
  • Temps partiel

  • Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé pour maladie pendant toute la durée de l'arrêt maladie.

    Dans les 12 mois qui suivent la fin du congé parental, les indemnités journalières vous sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé parental (ou en cas de congé de maternité).

  • En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.

  • Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez de l'indemnité journalière pour maladie et du remboursement de ses dépenses de santé, dans les conditions habituelles, pendant toute la durée de l'arrêt maladie.

  • En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.