Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

le CU d’information (de type A) qui vous permet de connaître les règles d’urbanisme, les taxes et participations… et le CU opérationnel (de type B) pour savoir si votre projet (division, nouvelle construction, extension) est réalisable et connaître les équipements qui desservent votre parcelle (voies et réseaux).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

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Fiche pratique

Carte du combattant

Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

  • Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 4 mois de service
    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
    • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir subi une longue captivité
    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

  • Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
    • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

  • Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir subi une longue captivité
    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
    • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

Démarche

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous devez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demande en ligne de carte de combattant

Accéder au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité
    • Photo d'identité
    • Tout document militaire (copie ou original)
    • Formulaire cerfa n°15409

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*02

    Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie d'une pièce justifiant de votre identité
    • Copie du titre de séjour en cours de validité
    • Photo d'identité
    • Tout document militaire (copie ou original)
    • Formulaire cerfa n°15409

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*02

    Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°15409
    • Documents indiqués sur ce formulaire

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*02

    Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents à l'ONACVG.

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

  À savoir

Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Questions ? Réponses !

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