Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

le CU d’information (de type A) qui vous permet de connaître les règles d’urbanisme, les taxes et participations… et le CU opérationnel (de type B) pour savoir si votre projet (division, nouvelle construction, extension) est réalisable et connaître les équipements qui desservent votre parcelle (voies et réseaux).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

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Question-réponse

Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc... Vous pouvez vous protéger en souscrivant la garantie responsabilité civile dans votre contrat d'assurance habitation. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre logement. Mais il y a des exceptions.

La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages que vous causez aux tiers.

La garantie couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité :

  • Vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts)
  • Vos parents vivant sous votre toit
  • Vos employés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...)
  • Vos animaux (ou ceux que vous gardez)
  • Vos objets ou ceux que vous avez empruntés ou loués
  • Votre logement dont vous êtes propriétaire ou locataire (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué)

 Attention :

il faut vérifier dans votre contrat les personnes couvertes par la garantie, car tous les assureurs ne les considèrent pas de la même façon.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage causé par votre chien, s'il est considéré comme un chien dangereux
  • Dommage causé par un véhicule à moteur (assurance spéciale auto)
  • Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.

Cependant, si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat.

Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie responsabilité civile limitée, notamment l'assurance des locataires.

D'autres vous garantissent partiellement. C'est le cas par exemple pour les contrats suivants :

Où la souscrire ?

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile vie privée auprès d'un assureur.

Points à vérifier au contrat

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment  :

  • Personnes du foyer qui sont garanties
  • Présence de franchises
  • Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)

Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

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