Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

le CU d’information (de type A) qui vous permet de connaître les règles d’urbanisme, les taxes et participations… et le CU opérationnel (de type B) pour savoir si votre projet (division, nouvelle construction, extension) est réalisable et connaître les équipements qui desservent votre parcelle (voies et réseaux).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

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Fiche pratique

Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation.

Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.

 À noter

vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : État, territoriale, hospitalière. Il en est de même si vous êtes demandeur d'emploi.

Rôle de l'employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :

  • À votre initiative : CPF
  • À l'initiative de l'employeur : plan de développement des compétences ou congé de reclassement

Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, votre employeur n'a pas à être informé.

Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l'accord préalable de votre employeur.

Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.

A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.

Plan de développement des compétences

Il faut obligatoirement votre accord.

Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

 Exemple

Durée, période de réalisation, remise des résultats, prix.

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.

L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.

Congé de reclassement

Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement.

Choix de l'organisme prestataire

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :

  • Lieu de la prestation
  • Prix
  • Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
  • Disponibilité du prestataire
  • Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.

Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

  • Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire
  • Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin
  • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet :

  • Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
  • Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
  • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
  • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum.

En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.

  • Dans le cadre du CPF
  • Dans le cadre du plan de développement ou du congé de reclassement

Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.

Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

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Ministère chargé du travail

Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.

Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n'est versée.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

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