Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

le CU d’information (de type A) qui vous permet de connaître les règles d’urbanisme, les taxes et participations… et le CU opérationnel (de type B) pour savoir si votre projet (division, nouvelle construction, extension) est réalisable et connaître les équipements qui desservent votre parcelle (voies et réseaux).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

Question-réponse

Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible.

L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux
Type de biens	Règles d'affichage du prix d'achat
Destinés à la fonte	Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième Précision de la dénomination du métal précieux concerné
Or d'investissement	Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette
Autres biens, notamment bijoux d'occasion	L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.

Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000 €pour une personne physique et 15 000 €pour une société.

Attention :

il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

L'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.

L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux
Type de biens	Règles d'affichage du prix d'achat
Destinés à la fonte	Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième Précision de la dénomination du métal précieux concerné
Or d'investissement	Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette
Autres biens, notamment bijoux d'occasion	L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.

Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000 €pour une personne physique et 15 000 €pour une société.

Un contrat écrit est obligatoire.

Il doit comporter les mentions suivantes :

Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit d'une société
Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et extrait Kbis (extrait de l'inscription au RCS).

Numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel
Nom et adresse complète du consommateur-vendeur
Date et adresse du lieu de conclusion du contrat
Adresse du lieu de conclusion du contrat
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes)
Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 €.

Le contrat d'achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s'engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.
Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation.
Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d'achat de métaux précieux pour se rétracter.
Ce droit de rétractation s'applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l'une des façons suivantes :
- Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable
- Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi
L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d'annuler l'achat.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant à la même heure.
Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.
Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.
Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet.
Les opérations d'or investissement correspondent aux opérations portant sur de l'or en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à 1 gramme.
Le délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.