Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

le CU d’information (de type A) qui vous permet de connaître les règles d’urbanisme, les taxes et participations… et le CU opérationnel (de type B) pour savoir si votre projet (division, nouvelle construction, extension) est réalisable et connaître les équipements qui desservent votre parcelle (voies et réseaux).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

Question-réponse

Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 13/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis.

Le prix est de 25 €.

Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.

Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.

  • Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'ANTS.

    Préparez votre carte bancaire.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

    Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

  À savoir

le timbre électronique est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est remboursable dans les 18 mois qui suivent l'achat.