Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
le CU d’information (de type A) qui vous permet de connaître les règles d’urbanisme, les taxes et participations… et le CU opérationnel (de type B) pour savoir si votre projet (division, nouvelle construction, extension) est réalisable et connaître les équipements qui desservent votre parcelle (voies et réseaux).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Question-réponse
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).
De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.