Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

le CU d’information (de type A) qui vous permet de connaître les règles d’urbanisme, les taxes et participations… et le CU opérationnel (de type B) pour savoir si votre projet (division, nouvelle construction, extension) est réalisable et connaître les équipements qui desservent votre parcelle (voies et réseaux).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

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Question-réponse

Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?

Vérifié le 25/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne proposent un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'.

Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par le Crédit Mutuel, le CIC, le Crédit Agricole et La Banque Postale d'ici la fin du 1er trimestre 2023.

L'éco-PTZ demandé doit vous servir à financer les travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' (isolation, changement de chauffage, ...).

Les travaux doivent être réalisés dans votre résidence principale (celle-ci doit être occupée au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez transmettre à la Banque Populaire ou à la Caisse d'Épargne la décision délivrée par l'Anah vous attribuant MaPrimeRénov'.

La production de cette décision suffit à déclencher le versement de l'éco-PTZ.

 Attention :

la décision d'attribution de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l'émission de l'offre de l'éco-PTZ. De plus, vos travaux ne doivent pas avoir commencé plus de 3 mois avant l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' ne peut pas dépasser :

  • D'une part, le montant toutes taxes comprises (TTC) des travaux éligibles à MaPrimeRénov'
  • Et d'autre part, le montant de MaPrimeRénov' effectivement versée déduction faite des autres aides cumulables (par exemple, CEE, aides pour travaux des collectivités locales)

Le montant de l'éco-PTZ accordé est d'au maximum 30 000 €.

Oui, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ. Pour cela, vous devez transmettre à la banque la décision du versement de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah.

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