Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

le CU d’information (de type A) qui vous permet de connaître les règles d’urbanisme, les taxes et participations… et le CU opérationnel (de type B) pour savoir si votre projet (division, nouvelle construction, extension) est réalisable et connaître les équipements qui desservent votre parcelle (voies et réseaux).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

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Fiche pratique

Bourse de lycée

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?

Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge.

Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.

Conditions liées à la scolarité

Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :

  • 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Classe de niveau collège scolarisé en lycée
  • Classe de 3ème "prépa-métiers"

Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez résider en France.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2023-2024 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2023 sur les revenus de l'année 2022.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :

Simulateur
Savoir si on a droit à la bourse de lycée

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

Plafonds de revenus 2022 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

Plafond des revenus 2022 (avis d'imposition 2023) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle

Nombre d'enfant à charge

Bourse d'échelon 1

156 €

Bourse d'échelon 2

191 €

Bourse d'échelon 3

226 €

Bourse d'échelon 4

260 €

Bourse d'échelon 5

295 €

Bourse d'échelon 6

331 €

1

20 127 €

15 932 €

13 531 €

10 913 €

6 782 €

2 651 €

2

21 674 €

17 383 €

14 760 €

11 904 €

7 536 €

3 167 €

3

24 769 €

20 279 €

17 221 €

13 889 €

9 043 €

4 198 €

4

28 641 €

23 178 €

19 682 €

15 874 €

10 549 €

5 226 €

5

32 511 €

27 523 €

23 372 €

18 850 €

12 811 €

6 771 €

6

37 157 €

31 868 €

27 063 €

21 828 €

15 073 €

8 315 €

7

41 801 €

36 214 €

30 754 €

24 802 €

17 333 €

9 863 €

8 ou plus

46 446 €

40 562 €

34 445 €

27 778 €

19 594 €

11 407 €

  À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :

  • Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
    • Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.

    Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.

    Service en ligne
    Demander une bourse de lycée

    Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

    Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

     Attention :

    vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

  • Les lycées concernés sont les suivants :

    • Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
    • Lycée militaire d'Aix-en-Provence
    • Lycée militaire d'Autun
    • Prytanée national militaire de La Flèche
    • Lycée naval de Brest
    • École des pupilles de l'air de Grenoble

    Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.

Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2021 ou 2022, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2023-2024.

Si vous êtes déjà boursier et que votre situation a fortement changé, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande de bourse. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devez vous rapprocher votre établissement de scolarisation. Il vous indiquera la démarche à suivre.

 Attention :

un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.

Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).

Où s’adresser ?

Rectorat

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.

En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.

Où s’adresser ?

Ministère de l'éducation nationale

 À noter

tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.

  • Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :

    Simulateur
    Savoir si on a droit à la bourse de lycée

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Pour l'année scolaire 2023-2024, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.

    Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.

    Montant de la bourse selon l'échelon

    Échelon

    Montant trimestriel de la bourse

    1

    156 €

    2

    191 €

    3

    226 €

    4

    260 €

    5

    295 €

    6

    331 €

     À noter

    si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.

  • Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 226 € par trimestre.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

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