Choix de nom

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure qui souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis pourra en faire la demande.

Une démarche simplifiée pour les demandes de changement de nom !

La loi n°2022-301 du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte du changement à la procédure de changement de nom. Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure qui souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis pourra en faire la demande. Cette démarche simplifiée est gratuite et ne peut être effectuée qu’une seule fois dans la vie.

Pour les autres motifs, il faut suivre la procédure de changement de nom de famille par décret.

Procédure de changement de nom de famille par décret
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Fiche pratique

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous présentons la démarche.

  • En France
  • À l'étranger

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou sur place.

  • Sur internet
  • Sur place

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

L'acte de décès vous est remis immédiatement.

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

  À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

  • Sur internet
  • Par courrier

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.

 Attention :

pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

  À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Qui peut faire la demande ?

  • L’intéressé lui-même, à condition d’être majeur, en s’adressant à l’Officier de l’Etat Civil qui détient son acte de naissance ou à celui de son lieu de domicile.
  • Le majeur protégé peut désormais effectuer lui-même la demande.

Pièces à fournir

  • le formulaire de demande de changement de nom de famille cerfa 16229*01
  • sa pièce d’identité
  • son acte de naissance de moins de 3 mois si le demandeur est français ou réfugié. Si le demandeur est étranger l’acte doit avoir moins de 6 mois et doit être traduit par un traducteur assermenté (s’il n’existe pas de mise à jour de l’acte de naissance dans le pays de naissance, production d’une attestation de l’ambassade ou consulat qui indique qu’un acte de naissance plus récent n’est pas possible)
  • si le demandeur est marié ou pacsé : acte de mariage ou de PACS et acte de naissance du conjoint (s’il n’y a pas dissolution) de moins de 3 mois
  • s’il a des enfants : acte de naissance des enfants et s’ils sont mariés, l’acte de mariage (sauf si dissolution) de moins de 3 mois

Cette même loi a modifié les règles concernant le nom d’usage à raison de filiation et du mariage, notamment pour les enfants mineurs. Le parent qui n’a pas transmis son nom peut désormais décider, avec accord de l’enfant s’il a plus de 13 ans, d’adjoindre son nom. Les parents peuvent soit procéder à une adjonction, une substitution ou une inversion de nom. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra être sollicité.

Mais il s’agit ici d’un nom d’usage, aucun changement ne sera fait sur l’acte de naissance.

Pour plus de précision vous pouvez consulter le site du service public.

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